Droit de Rétractation

Ce qui est illustré dans cette page est tiré du Décret Législatif italien n°21/2014, en vigueur depuis le 26 mars 2014, et émis en exécution de la Directive 2011/83/UE sur les droits des Consommateurs.

Le consommateur a le droit de renoncer à n’importe quel contrat à distance, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de livraison au consommateur.
Le droit de rétractation s’exerce en envoyant une communication écrite (également par email) à IDAW s.r.l. Uninominale sous les 14 jours.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour « pour des biens non préfabriqués produits en fonction d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur » (de la Directive citée ci-dessus) et « pour des biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisable » (art. 59 du Décret cité ci-dessus): suite à la haute personnalisation caractérisant nos collections, et suite aux processus de production majoritairement sur commande de nos fournisseurs, le droit de rétractation n’est pas applicable pour presque la totalité des produits de notre catalogue. Pour plus d’informations, veuillez contacter notre Service Clients avant l’achat ou quoi qu’il arrive avant la mise en production.

Le droit de rétractation ne peut de la même façon être exercé pour les produits scellés qui ne peuvent être restitués pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison (par exemple matelas, oreillers, linge de maison,…).
Le droit de rétractation n’est également pas exercable sur les biens « non personnalisés » dans les cas suivants: contrats ne rentrant pas dans la norme pour les Consommateurs (biens achetés par des entreprises à des fins professionnelles); contrats négociés au siège IDAW s.r.l. Uninominale et conclus grâce à l’émission de la commande en ligne « à distance ».

Le consommateur est tenu de restituer le bien à ses frais à IDAW s.r.l. Uninominale d’ici 14 jours à partir de l’exercice du droit de rétractation et est responsable de la diminution de valeur qui résulterait d’une manipulation différente de celle nécessaire à établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
Si le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément aux dispositions ici indiquées,IDAW s.r.l. Uninominale remboursera la somme versée, à exception des coûts additionnels que le Client a précédemment confirmé en supplément de la Livraison Standard (par exemple suppléments pour lieux spéciaux, services de livraison à l’étage…). En exerçant le droit de rétractation sur un produit dont la valeur a permis l’activation de la promotion « Expédition Standard Gratuite » parmi une commande de plusieurs produits, la promotion ne sera plus applicable; dans ce cas, les frais de transport de la commande seront facturés au comsommateur selon les tarfis en vigueur et donc déduites du remboursement du.

Le remboursement aura lieu sous 14 jours de l’exercice du droit de rétractation si le consommateur a obtempéré à l’obligation de restituer le bien sous 14 jours de l’exercice de son droit; en cas de payement par virement bancaire le remboursement aura lieu le jour ouvré suivant la date à laquelle IDAW s.r.l. Uninominale est informée des coordonnées bancaires de l’acheteur.